Réforme des allocations familiales, le PTB insiste : "Un enfant doit être égal à un enfant"

Vendredi dernier, le 5 avril, le Parlement bruxellois devait se prononcer sur la réforme du système d'allocations familiales. Pour le PTB, cette mise en concurrence des régions, directement due à la 6ème réforme de l'Etat, met en danger un principe de base : "Un enfant doit être égal à un enfant". 

Retrouvez ici l'intervention de Françoise De Smedt, cheffe de groupe PTB au Parlement Bruxellois.

Il est utile de se souvenir que la nécessité de construire un système bruxellois de gestion des allocations familiales prend racine dans la 6ème réforme de l’état. Cette réforme, que nous n'avons pas soutenue, est un danger pour les travailleurs de notre pays.

Le sujet de ce débat en est un exemple : la scission de la gestion des allocations familiales met un pied dans la porte pour aller vers la scission de la sécurité sociale dans son entièreté.

Cette sécurité sociale construite par les travailleurs aurait bien du mal à se relever d’une telle division.

On doit d’ailleurs noter que notre actuel système d’allocations familiales fonctionnait très bien. Comme le mentionnait le site de la ligue des familles, les paiements étaient effectués en temps et en heure, les caisses d’allocations familiales et l’ONAFTS affichaient d’excellents résultats en termes de gestion des dossiers, de régularité des paiements, et de services rendus aux allocataires. La réforme vient d’être mise en œuvre en Wallonie et on a déjà vu les premiers couacs dans les paiements. Et nous ne sommes certainement pas au bout de nos peines à Bruxelles quand on voit le nombre d’incertitudes qui planent encore dans le texte.

Venons-en maintenant au fond de cette réforme.

Avec l’adoption de ce texte à Bruxelles, les 3 régions du pays auront désormais un système autonome. Un principe essentiel n’a donc déjà plus cours en Belgique : un enfant n’est plus égal à un enfant.

A partir du point de vue que tous sont égaux et que la société ne peut pas faire payer aux familles le fait d’avoir des enfants, un enfant du Sud du pays doit avoir les mêmes droits et les mêmes possibilités qu’un enfant du Nord du pays.

Or, avec un montant de base de 150 euros par enfant à Bruxelles, 160 euros en Flandre et 155 euros en Wallonie, ce n’est plus le cas.

Si aujourd’hui, l’écart est encore relativement faible, il est pourtant bien là. Et vu l’évolution différenciée des économies régionales, rien ne dit que cet écart ne fera pas que grandir.

Avec cette nouvelle réforme, le système va évoluer.

D’un côté, il sera plus simple. Par exemple, il sera bien plus facile pour une famille recomposée de calculer le montant des allocations familiales à percevoir vu que le rang de l’enfant n’aura plus d’importance dans le nouveau système. Cette suppression du rang est aussi plus juste puisque le premier enfant reçoit autant que les autres au niveau de l’allocation de base. Le système sera aussi rendu plus simple qu’en Wallonie par le basculement de tous les bénéficiaires dans le même régime. C’est évidement une bonne chose

Par contre, une difficulté nouvelle va apparaître : Une complexité qui viendra de la différence entre les montants de base et les suppléments en fonction de la région qui versera les allocations familiales.

La réalité de nos familles contemporaines, c’est qu’elle bougent.

Au gré des mariages, séparations, déménagements ou autre changements de situation, les gens ont vite fait, dans notre pays, de traverser l’une ou l’autre frontière régionale. Les montants différents et les systèmes différents vont rendre notre système de paiement des allocations familiales extrêmement complexe. En 2020, il y aura cohabitation entre 3 systèmes différents d’allocations familiales pour seulement 2,7 millions d’enfants. Les allocations s'inscrivent dans une logique de protection sociale. Il faut donc un système qui reste simple et garanti.

Nous avons aussi des questions sur la soutenabilité budgétaire du système proposé. D’une part, il n’est pas certain que la dotation fédérale connaîtra l’évolution prévue. L’évolution de ce paramètre est essentiel pour Bruxelles puisqu’il conditionne les recettes supplémentaires nécessaires à la viabilité du nouveau modèle. Le problème est le même concernant l’estimation de l’évolution démographique de la partie de la population ayant droit aux allocations familiales ou aux suppléments sociaux. Une sous-estimation de cette évolution mettra en danger la viabilité financière du système.

D’autre part, le gouvernement bruxellois n’est pas sans savoir qu’une épée de Damoclès pèse sur les finances bruxelloises. En effet, la 6ème réforme de l’état a prévu un mécanisme de financement particulier et hybride. Cette réforme prône l’autonomie mais prévoit un mécanisme de solidarité entre les régions.

Ce mécanisme prévoit un transfert de moyens des régions plus riches vers les régions plus pauvres. Le problème est que ce mécanisme a une date de péremption. Après 10 ans le transfert diminue en pourcentage pour disparaître totalement après ses 20 ans d’existence. La 6ième réforme de l’état donne alors aux régions tout loisir d’entrer dans une logique d’austérité par manque de moyens. Le système de versement des allocations familiales pourrait alors en payer les conséquences.

Si nous sommes d’accord avec quelques modifications proposées par le nouveau système, comme la suppression de l’inégalité du montant des allocations familiales au sein d’une même famille, pour nous il doit être évident qu’une réforme des allocations familiales doit respecter le cadre minimum suivant :

Il sera inacceptable de faire des économies dans ce domaine. D’autant plus que les allocations familiales ne correspondent déjà pas à ce que coûte un enfant. Sur ce plan, le nouveau système s’éloigne même de l’ancien système.

Dans l’ancien système, il y avait une volonté de faire correspondre les suppléments d’âges à la croissance de l’enfant et donc de son coût pour la famille. De tels suppléments étaient prévus à 6, 12 et 18 ans. Dans la nouvelle réforme, seul le supplément d’âge de 12 et 18 ans ont été maintenus. De plus, le supplément pour les familles monoparentales n’est plus accordé qu’à partir du deuxième enfant. De même que rien n’est prévu pour les familles monoparentales aux revenus supérieurs à 31 000 euros. Pourquoi ces discriminations ? D’autant plus que ces familles ont majoritairement des femmes à leur tête.

Enfin, des compléments sont prévus pour les familles qui seraient perdantes dans le nouveau régime par rapport à l’ancien, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2020. Ces compléments ne seront pas prévus pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020, ce qui veut dire que des familles seront donc perdantes à l’avenir par rapport au régime actuel.

Il est aussi hors de question d’accepter de manière générale des mesures d'austérité qui touchent à l'enfance : hausse des garderies, hausse des tarifs de transports,… (en fonction de l'âge). Les allocations familiales (et autres mesures fiscales et sociales—par ex gratuité des transports, école,...) doivent tendre vers le concept « un enfant ne coûte pas aux parents ».

J’attire enfin votre attention sur un glissement qui est fait dans l’organisation des allocations familiales. Les allocations familiales sont une partie intégrante de la sécurité sociale. C’est un salaire différé. Notre conception de la sécurité sociale est une conception universelle qui s’applique donc à tous. Tout le monde y a droit qu’il soit riche ou pauvre. C’est comme notre conception de la médecine gratuite. Elle doit être gratuite pour tout le monde. Pour mon voisin boulanger comme pour le milliardaire Albert Frère. Par contre Albert Frère doit payer plus d’impôt que mon voisin boulanger. C’est à ce niveau-là que doit se faire le correctif.

Dans le nouveau système des allocations familiales, on fait dépendre encore plus le montant des suppléments sociaux des revenus des familles. Cette évolution peut transformer les allocations familiales comme étant essentiellement un outil de lutte contre la pauvreté et non plus comme étant le retour du salaire différé placé dans la sécurité sociale. C’est une évolution que nous ne cautionnons pas.

Il nous est proposé de voter dans un cadre que nous ne soutenons pas : la 6ième réforme de l’état, qui met en danger l’ensemble de la sécurité sociale.  Le financement du système bruxellois des allocations familiales n’est pas garanti sur le long terme et pour nous un enfant doit être égal à un enfant. Nous allons donc nous abstenir sur ce texte mais surtout, nous continuerons à nous battre pour la refédéralisation du système de gestion des allocations familiales et pour le renforcement de la sécurité sociale.


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