Il y a quelques semaines, l’émission PANO de la VRT a jeté des forts soupçons de clientélisme sur la gestion du président du Foyer anderlechtois, une société immobilière de service public (SISP) qui gère 3.800 logements sociaux. Les faits avancés par PANO sont graves et c’est pour faire la lumière dessus qu’une commission d’enquête a été lancée au Parlement bruxellois. Entre la volonté du MR de la transformer en procès à charge contre le logement social et celle du PS de protéger envers et contre tout le président (PS) du Foyer anderlechtois, la majorité MR-PS-Les Engagés-Groen-Vooruit-Anders-CD&V a finalement manœuvré pour saboter le travail de la commission. Après 6 semaines d’auditions à marche forcée, ces partis ont rendu leurs conclusions sans écouter les partis de l’opposition, provoquant le malaise au sein-même de leur majorité. Le député PTB Petya Obolensky est revenu en séance plénière sur tout le processus dans le discours ci-dessous.
Chers collègues,
Avant de m’exprimer sur le fond de l’affaire, c’est impossible de ne pas dire quelques mots sur la forme, sur la façon dont cette commission d’enquête a été menée du début à la fin.
Depuis le début nous avons dénoncé le cirque organisé autour et cette gué-guerre politique qui dure depuis plusieurs semaines entre partis, ce règlement de compte à la « OK Corral », pour faire référence explicite à un épisode fameux du Far West américain : un règlement de comptes avant tout entre membres de la même majorité au pouvoir en Région bruxelloise, comme dans la commune d’Anderlecht.
Tout le monde sait désormais, tout le monde a compris, que cette commission est en réalité un jeu de dupes de la majorité pour ne pas faire tomber le gouvernement, avec des manœuvres et instrumentalisation politiques. Un jeu de dupes entre d’un côté ceux qui veulent attaquer l’idée même du logement social et ceux qui ne veulent pas qu’on fouille trop d’éventuelles irrégularités.
Dès le départ donc, cette commission a des bases qui ne sont pas solides, pas sérieuses, avec un timing absurde et des délais irréalistes, ce que depuis les faits ont confirmé au point même qu’une membre de la majorité a décidé de démissionner de son rôle de rapportrice, suivie par deux membres de l’opposition. Les médias l’ont bien compris aussi, eux qui ont dénoncé régulièrement cette farce de commission d’enquête.
Une commission — soit dit en passant — très bleue : une commission présidée par le MR, qui en a aussi la vice-présidence, rapportée à 50% au final par le MR et organisée par le MR à travers les nouveaux collaborateurs du président.
J’étais membre du bureau de la commission et donc je suis bien placé pour savoir la façon dont l’opposition y a été traitée, et ce n’était pas acceptable.
C’était en permanence la politique du fait accompli, des convocations tardives parfois à quelques minutes du début de l’audition, les premières auditions imposées sans consensus, le tempo imposé, notre demande commune de pouvoir avoir un jour par semaine pour analyser les documents et mener l’enquête balayée... Même sur des aspects secondaires, comme la façon dont les tours de parole étaient organisés, on se mettait d’accord sur une méthode en bureau, puis le MR décidait de changer la règle en commission.
Cette commission a été un sketch, je n’avais encore jamais vécu cela en deux mandats de parlementaire. Le calendrier a été organisé sciemment de façon intenable : un timing impossible,un calendrier absurde, des séances qui s’enchaînent 5 ou 6 jours sur 7 pendant plusieurs semaines, une moyenne de 3 blocs d’auditions et de 12 heures par jour, sans compter les préambules et bureaux régulièrement.
Et puis, collègues, il y a cette affaire des documents : on passe de “On a rien du tout” à “Il y a 3 camionnettes de documents qui arrivent dare-dare du Foyer anderlechtois ». On était nous-mêmes quasiment en train de les décharger, un vrai sketch. Et puis les documents nécessaire à notre enquête ont disparu ! Même dans un film, ils n’auraient pas osé un scénario aussi tiré par les cheveux.
Une commission d'enquête ne peut pleinement remplir sa mission de contrôle démocratique que si elle dispose du temps, des moyens et de l'accès à l'information nécessaires à l'exercice de ses prérogatives. Tout cela montre que dans le meilleur des cas on était dans l’amateurisme total ou alors carrément dans du sabotage pur et simple.
C’est aussi un manque de respect pour l’opposition mais aussi pour les services du Parlement à qui je veux exprimer notre solidarité.
Sur le fond de l’affaire notre ligne n’a pas changé.
D’une part, suite à l’émission Pano de la VRT, on a eu droit à plein de révélations concernant le Foyer anderlechtois et des soupçons lourds d’électoralisme dans l’attribution de logements sociaux au sein du Foyer anderlechtois.
Et nous l’avons dit et répété à de multiples reprises : l’attribution d’un logement social, l’octroi d’une mutation ou encore l’accélération de travaux ne peuvent en aucun cas servir des intérêts personnels, électoraux ou partisans.
Dans une Région où des milliers de familles attendent parfois des années avant d’obtenir un logement social, c’est particulièrement dégueulasse. Pourquoi certains auraient pu bénéficier d’un traitement privilégié alors que d’autres qui respectent les règles, restent sur liste d’attente sans perspective.
D’autre part, on défend le droit à un logement accessible à toutes et tous et on ne soutient pas ceux qui veulent en profiter pour nuire au logement social en jetant de la suspicion sur l’ensemble du secteur, notamment en voulant élargir l’enquête à toutes les sociétés de logement dans un contexte où les partis au pouvoir imposent l’austérité et ne cessent d’attaquer le service public.
Pas de naïveté et d’illusions sur les agendas des uns et des autres, au moins le nôtre est clair et transparent.
Depuis le premier jour où nous sommes arrivés au Parlement bruxellois nous avons fait du droit au logement, du droit à un habitat digne, un combat prioritaire. Les gens, les familles n’en peuvent plus et l’une des principales cause de misère, probablement la principale, c’est le coût exorbitant des loyers dans le marché privé. C’est pour cela qu’ils font valoir leur droit à un logement social.
On s’est battus dans la rue, comme en commission logement pour mettre la question de la baisse des loyers et de la construction de logements sociaux sur la table. On n’a rien lâché et on ne lâchera pas ce combat.
Je tiens ici à rendre hommage aux nombreux travailleurs et travailleuses du secteur du logement social, que ce soit au Foyer anderlechtois ou ailleurs, les AS, les ouvriers, les jardiniers. J’ai moi-même travaillé il y a quelques années dans une SISP comme travailleur social, et je sais à quel point ils se battent pour le droit au logement digne parfois avec des bouts de ficelles.
Aussi un mot pour ceux et celles dont on ne parle jamais, qui ont à peine été évoqués pendant cette Commission dite d’enquête : les allocataires sociaux, et les 62.000 familles sur la liste d’attente pour un logement social.
Alors, sans surprise, nous allons voter contre le texte de recommandations de la majorité proposé avant-hier :
Vous ne respectez donc pas votre propre texte de loi instituant cette Commission, puisque celui-ci dans ses objectifs ne concerne que le Foyer anderlechtois, et vous élargissez à tout le secteur ; vous parliez à chaque fois de « la » SISP et non pas « des » SISP, relisez-vous...
Et je vais vous le dire clairement collègues, nous n’avons aucune confiance. Nous trouvons cela très dangereux de se lancer dans la réforme d’un secteur aussi capital qui a besoin en premier lieu d’un refinancement structurel alors même que ce gouvernement décide de ne plus investir dans le logement social, et même d’en vendre plusieurs centaines.
C’est pourquoi notre première et principale recommandation c’est d’agir sur les causes structurelles de la pression exercée sur les attributions, à savoir la pénurie de logement accessible
Il y a un lien direct et largement documenté dans les études de science politique, entre d’une part les politiques d’austérité qui renforcent la raréfaction des biens publics ainsi que la pénurie de logements sociaux et d’autre part le développement de pratiques clientélistes. Tant qu’on ne travaille pas sur la racine du problème, ce genre de pratique bénéficie d’un terreau fertile pour se développer.
C’est pourquoi je vais un peu m’attarder ici là-dessus et je vous recommande toutes et tous de creuser cette affaire.
Manuel Castells, qui a été récemment ministre des Universités sous le gouvernement de Pedro Sanchez en Espagne, avait déjà étudié la question avec une approche marxiste, globale, systémique, dès les années 70. Son argument est que lorsque l'État ne garantit pas suffisamment les biens collectifs (logement, transport, éducation), l'accès à ceux-ci devient un terrain de lutte politique. Les groupes qui contrôlent les institutions locales acquièrent alors un pouvoir important sur la distribution des ressources urbaines. En gros, plus le logement social est rare, plus ceux qui contrôlent son attribution disposent d'un capital politique.
Une autre sommité est le géographe et économiste britannique, qui a lui aussi une approche sérieuse, marxiste du phénomène : David Harvey. Il montre comment les politiques néolibérales réduisent les investissements publics dans la ville et transforment le logement en ressource rare et marchande. Et il explique que le retrait de l'État ne supprime pas le pouvoir politique ; il le reconfigure autour de la gestion de ressources devenues rares.
Ensuite Henri Lefebvre, sociologue et philosophe français connu mondialement, notamment sur la question du droit à la ville, une ville humaine et accessible à tous ces habitants. Lui parle carrément de la pénurie comme instrument de domination. Lorsque le logement cesse d'être un droit universel et devient une ressource rare, les habitants deviennent dépendants d'autorités administratives ou politiques pour accéder à la ville.
Ou encore Jean Lojkine, sociologue français et directeur de recherche émérite au CNRS, qui démontre que lorsque les investissements publics diminuent, la compétition pour les ressources urbaines augmente et les médiations politiques prennent davantage de poids.
Le sociologue argentin, professeur au Texas, Javier Auyero, connu sur des travaux spécifiques sur le clientélisme, montre comment les populations pauvres développent des relations de dépendance envers des intermédiaires politiques pour accéder à des ressources publiques rares, y compris le logement.
On pourrait aussi étudier ce qui s’est passé après la crise financière de 2008 en Espagne : plusieurs chercheurs critiques espagnols comme Ernesto Ganuza ont étudié comment la réduction de l'offre publique de logement renforçait le rôle des réseaux politiques locaux dans l'accès au logement social.
Enfin, les travaux de Susan Stokes sur le clientélisme fournissent un cadre théorique très solide. Son idée centrale est exactement celle-ci : plus une ressource est rare et plus son accès dépend d'un intermédiaire identifiable, plus elle peut être utilisée comme monnaie d'échange politique. Le logement social est l'un des exemples les plus évidents.
En résumé, tous voient la même logique : choix politique de l’austérité sur les biens publics => pénurie artificielle => longues attentes => besoin d'un médiateur pour survivre => fidélisation politique auprès de l’homme providentiel. C’est mécanique.
Le clientélisme apparaît alors comme une forme politique de gestion de la pénurie, transformant un droit social universel en faveur distribuée de manière sélective.
Les irrégularités relevées au Foyer anderlechtois ne peuvent donc pas être analysées indépendamment de la pénurie persistante de logements sociaux et abordables en Région de Bruxelles-Capitale.
Cette pénurie résulte tant de l'insuffisance du nombre de logements disponibles que d'une inadéquation entre l'offre et les besoins réels des ménages, notamment en ce qui concerne les logements destinés aux familles nombreuses. Il manque en effet énormément de logements à plusieurs chambres permettant de loger dans de bonnes conditions les enfants et leurs parents. Elle est également aggravée par l'état de vétusté d'une partie importante du parc immobilier, qui réduit le nombre de logements effectivement attribuables.
Par ailleurs, l'augmentation continue du nombre de ménages sur la liste d’attente et des demandes bénéficiant d'un régime prioritaire ou dérogatoire contribuent à accroître la complexité des décisions d'attribution et exercent une pression croissante sur les mécanismes de sélection.
Quand 40 personnes porteuses de handicap font la demande pour obtenir un logement social et que beaucoup trop peu de logements sont disponibles, comment définir qui peut obtenir une priorité ou pas, quand ces 40 personnes sont toutes en fait prioritaires ? Comment définir un choix dans les urgences quand de plus en plus de ménages risquent de se retrouver à la rue faute d’avoir retrouver à se reloger, tant les loyers ont explosé à Bruxelles ?
La logique de marchandisation du logement, à le voir comme un investissement qui doit rapporter le plus possible et non comme un droit fondamental conduit à cette explosion des loyers dans notre région et à une part grandissante de non accessibilité au logement pour de plus en plus de ménages.
Tous ces ménages sont dans une situation de panique et en mode « survie », et tentent tant bien que mal à frapper à toutes les portes pour trouver un toit. Tout cela opère une pression de plus en plus grande sur les attributions des logements publics.
Nous estimons dès lors indispensable de poursuivre les politiques de construction et de rénovation du parc de logements sociaux, tout en veillant à une meilleure adéquation entre les caractéristiques des logements disponibles et les besoins de la population, de manière à réduire la pression sur les attributions.
Or, chers collègues c’est tout le contraire de ce que va faire le gouvernement bruxellois. Vendre 400 logements publics, c’est investir ? Non.
Les logements qui arrivent encore ce sont tous des logements promis dont le chantier était lancé.
Ce gouvernement ne va rien produire comme logement public : zéro !
Vous avez donc tous compris qu’il s’agit de notre point principal.
Pour toutes ces raisons, vous aurez compris que nous n’allons pas soutenir les conclusions et les recommandations de cette commission dite d’enquête.