Fin novembre 2021, la multinationale Uber débranche la prise de son application, laissant les chauffeurs sans revenu. Après 6 ans d’illégalité et plusieurs jugements, Uber cherche à faire monter la pression sur le gouvernement bruxellois. Dix jours plus tard, sous l’impulsion d’Uber puis des partis de la majorité PS-Ecolo-Défi, le parlement bruxellois adopte le texte “sparadrap 2” qui change la loi temporairement. Le lendemain, Uber peut reprendre ses activités comme avant, en toute légalité cette fois-ci. Pourtant les déclarations politiques continuent de fuser, disant tout et son contraire. Qu’est-ce qui change vraiment dans la loi ? Qu’est-ce qui change vraiment dans la réalité ?

 

Depuis 2015, Uber a trouvé une parade pour exercer des missions de taxi sans se soumettre aux conditions du secteur taxi : Uber travaille avec des chauffeurs indépendants ayant une licence LVC (Location de Voiture avec Chauffeur, secteur des limousines avec d’autres règles). Puisqu’il s’agit dans les faits d’une activité taxi classique, Uber perd ses procès, tandis que les chauffeurs LVC qui travaillent via l’application Uber subissent contrôles et amendes.

D’un point de vue légal, que fait le texte “sparadrap 2” des partis PS-Ecolo-Défi ?

  1. Il permet aux chauffeurs LVC d’exercer des missions de taxi (sans licence taxi)
    • aux conditions suivantes :  qu’ils aient demandé leur licence LVC avant le 15 janvier 2021 et qu’ils travaillent minimum 20h par semaine tout compris (courses, temps d’attente, comptabilité, nettoyage du véhicule, ...) ;
    • avec des exemptions, notamment le fait de ne pas devoir respecter les tarifs minimum du secteur taxi ;
    • et avec quelques restrictions (ne pas se garer sur les places réservées aux taxis, ne pas être hélés en rue).
  2. Les plateformes de réservation électroniques (applications Uber, Heetch, Void, Taxi Vert, Taxi Bleu, etc…) peuvent dès aujourd’hui fonctionner légalement, avec des chauffeurs LVC exerçant des missions de taxi. Pour pouvoir continuer de la sorte après le 10 janvier 2022, ces plateformes devront obtenir un agrément temporaire, aux conditions suivantes :
    • avoir une unité d’établissement en Belgique,
    • donner accès à l’administration à certaines données (identification des chauffeurs, conditions d’affiliation pour les chauffeurs, conditions d’utilisation de la plateforme pour les usagers).
Dans la pratique, ces conditions sont de simples formalités.

1. Uber peut-il continuer ses activités comme avant ?

Oui, Uber peut continuer ses activités. Même mieux qu’avant !

Le texte “sparadrap 2” permet de fonctionner avec des chauffeurs LVC exerçant des missions taxi. Contrairement aux déclarations des élus du Parti Socialiste, c’est désormais tout à fait légal. Uber ne risque plus aucune poursuite ni astreinte.

Pour la multinationale, rien ne change : l’application est rebranchée, les chauffeurs LVC sont disponibles, les passagers aussi… Le tout, selon le même mode de fonctionnement qu’auparavant. Uber n’aura qu’à régler cette formalité de créer une unité d’établissement d’ici le 10 janvier. Uber peut même continuer à transférer tous ses bénéfices dans des paradis fiscaux via cette unité d’établissement : il ne s’agit pas d’un siège social, mais d’un simple intermédiaire déclaré en Belgique, un dispositif dont il dispose déjà en Flandre. Contrairement aux déclarations des élus PS, Uber ne paiera pas plus d’impôts qu’avant, n’aura pas à payer plus de cotisations sociales qu’avant, ne devra pas garantir des indemnités de licenciement lorsqu’il décidera de débrancher la prise à nouveau, …


2. Est-ce que les chauffeurs de taxi sont protégés d’une concurrence déloyale ?

Non, cette concurrence est maintenant légalisée.

Uber peut désormais exercer des missions du secteur taxi, sans devoir en respecter les règles : pas de tarifs minimum, notamment. Cela veut dire que les passagers ont tout intérêt à utiliser Uber et qu’Uber peut prendre toujours plus de parts de marché du secteur. Les taximen perdent toujours plus de courses. Tout le secteur est sous pression pour rester compétitif : diminuer les revenus, détériorer les conditions de travail, assouplir les règles, … Le modèle économique d’Uber provoque un dumping social pour tous les chauffeurs (détenteurs de licences taxi ou LVC). C’est désormais légalisé.

3. Est-ce que les chauffeurs LVC peuvent retravailler ?

La majorité des chauffeurs LVC peut recommencer à travailler, de la même manière qu’avant.

Le texte “sparadrap 2” permet aux chauffeurs LVC d’exercer des missions de taxi (sans licence taxi) à condition :

  • qu’ils aient demandé leur licence LVC avant le 15 janvier 2021, même si ces licences ne sont pas encore délivrées. Cette condition pourrait même être annulée à terme en justice (puisqu’elle a déjà été clairement critiquée par le Conseil d’Etat) ;
  • qu’ils travaillent minimum 20h par semaine tout compris (courses, temps d’attente, comptabilité, nettoyage du véhicule, ...). Cette dernière condition est invérifiable dans les faits, cela a été confirmé par les auteurs même du texte “sparadrap 2” : tout le monde peut entrer dans cette catégorie.

4. Est-ce que les conditions de travail des chauffeurs LVC sont améliorées ?

Oui et non. Ils ne risquent plus d’amende ni de saisie de leur véhicule. Mais ils restent soumis aux pressions et au bon vouloir de la multinationale Uber, sans encadrement.

Leur activité de taxi étant légalisée, les chauffeurs LVC ne risquent plus les amendes et saisies qui ont pesé sur leur tête ces derniers mois.

Les chauffeurs qui utilisent Uber n’ont pas obtenu d’avancées sociales. Par exemple, pas de revenus minimum correct garanti. Par exemple, un chauffeur ne sait pas à l’avance si sa course sera rentable, il est obligé d’accepter toute proposition de course, au risque d’être banni de l’application (pendant une durée allant de 24 heures à 6 mois). Il reste obligé de réaliser certaines courses à perte.

Avec le texte “sparadrap 2”, Uber et son modèle économique et managérial sortent renforcés. Uber a plus de parts de marché et plus d’influence pour exercer une pression vers le bas sur les droits des travailleurs et pour leur imposer le mode de fonctionnement qu’il veut.

Lors du débat à venir sur le plan taxi (une réforme plus structurelle du secteur dans quelques mois), Uber n’hésitera pas à débrancher son application à nouveau s’il est question de lui imposer des règles sociales plus contraignantes.

Le texte “sparadrap 2” légalise Uber et crée un 3ème statut sur mesure pour son modèle de dumping. C’est ce que nous avions expliqué en détail lors des débats au Parlement. Cela confirme la direction du futur plan taxi, la grande réforme du secteur qui devrait arriver en 2022. D’ici là, il est encore temps de faire bouger les lignes. En unissant l’ensemble des chauffeurs et en se mobilisant, pour être plus forts. Nous avons besoin d’un futur plan taxi qui exclue le modèle d’Uber - comme cela a été possible à Barcelone -, qui soit concerté, qui modernise et re-dynamise tout le secteur taxi, mais avec un même statut et des mêmes règles (salaires et tarifs minimum, sécurité sociale, etc.) et grâce à une application gérée par le public et vraiment efficace.